Conseil 20033472 Séance du 11/09/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une ancienne pupille de l'Etat de l'identité des membres de la famille qui l'a accueillie après sa naissance, entre le 1er août 1966 et son placement en vue d'adoption en 1969. Après examen des trois documents relatifs à sa famille d'accueil figurant dans son dossier, la commission vous confirme que les deux rapports d'enquête sociale du 13 décembre 1966 et 21 novembre 1969 sont bien des documents administratifs communicables à Madame C. J. après occultation des mentions concernant sa mère biologique, et les enfants de cette dernière en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 relatives à la protection de la vie privée. Les données concernant Madame V. lui sont toutes communicables en tant qu'elles concernent un agent public agissant dans le cadre de ses fonctions rémunérées par l'Etat, à l'exclusion toutefois de sa date de naissance et de son numéro de sécurité sociale qui sont couverts par le secret de la vie privée. L'adresse de la famille d'accueil est également communicable à la requérante car la commission considère que cette adresse a été l'adresse de Madame C. J. pendant près de trois ans et fait donc partie des éléments la concernant. Pour compléter votre information, vous trouverez ci-joint, un exemplaire des deux documents comportant les occultations suggérées. Par ailleurs la commission s'est déclaré incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable du troisième document en date du 13 décembre 1966 qui ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 puisqu'il s'agit d'un document judiciaire.