Avis 20003417 Séance du 05/10/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 août 2000, et relative aux conclusions de la Cour concernant la CARAC. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le premier président de la Cour des comptes a informé la commission que ces conclusions figuraient dans un rapport public particulier de la Cour des comptes, publié en juin 2000, intitulé « L'effet de la solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ». La commission n'a pu, dès lors, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, que déclarer irrecevable votre demande d'avis en tant qu'elle concerne un document qui fait l'objet d'une diffusion publique. Elle en a informé le premier président de la Cour des comptes.