04/03/2004 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique/Elections Politiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques

18/03/2004 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Tourisme

18/03/2004 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

01/04/2004 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

01/04/2004 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

15/04/2004 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture

15/04/2004 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux

29/04/2004 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative

27/05/2004 Irrecevable/Hors champ Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC

27/05/2004 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

10/06/2004 Défavorable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

07/10/2004 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

04/11/2004 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

18/11/2004 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

16/12/2004 Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette

16/12/2004 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

03/03/2005 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

16/12/2004 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès

26/08/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Diplomatie Cadastre Zones d’activités

28/10/1999 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité