Avis 20042306 Séance du 10/06/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 juin 2004 la demande d'avis citée en objet et relative au refus que vous avez opposé à la communication à Monsieur U. d'une copie des documents suivants, concernant l'aide financière accordée à la société ARF pour son site de Vendeuil dans l'Aisne : 1) le dossier de demande d'aide financière émanant de la société ARF ou de son prestataire, la société Batinorest ; 2) les fiches, rapports ou notes d'évaluation de la demande ; 3) la décision prise par l'ANVAR. La commission a estimé que ces documents revêtent un caractère administratif et sont dès lors soumis au droit de communication instauré par la loi du 17 juillet 1978. Après avoir souligné le caractère spécifique des dossiers adressés à l'ANVAR ainsi que des documents d'instruction produits par celle-ci, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents 1 et 2, en raison des nombreux éléments, touchant tant à des aspects technologiques qu'à la stratégie industrielle et commerciale de l'entreprise et aux prévisions économiques et financières élaborées en liaison avec ce projet, qu'ils contiennent et qui sont protégés par le secret industriel et commercial, en application de l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, elle a émis un avis favorable à la communication du document 3, en application de l'article 2 de la loi précitée, son contenu n'étant pas susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale.