Avis 20042198 Séance du 27/05/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 mai 2004, la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. (SARL FREGA), par vous-même, d'une copie de l'intégralité de votre réponse aux observations de ce contribuable, en date du 17 mai 1995, prononçant l'abandon du redressement de 782 496 francs, au titre de la TVA, envisagé à son encontre. En effet, si en vertu de l'article 6, § I, de la loi du 17 juillet 1978, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. C'est notamment le cas des rapports de vérification, ou de la réponse du service de vérification aux observations du contribuable. Dans ce cas de figure, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. Il ne ressort pas des indications que vous avez transmises à la commission que la partie non communiquée du document comporterait de telles mentions. Le document administratif demandé lui est donc communicable de plein droit dans son intégralité, en application de l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.