Avis 20044296 Séance du 07/10/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 octobre 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur J., par vous-même, des éléments figurant sur la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu détenue par la direction des services fiscaux de la Marne concernant Madame R., ex-épouse du requérant, à laquelle il verse une pension alimentaire pour leurs trois enfants, ainsi que, le cas échéant, ceux concernant l'un de ces enfants, Monsieur J. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application des dispositions du I de l'article L.111 du livre des procédures fiscales, dans la mesure où le demandeur et son ex-épouse, ainsi que, le cas échéant, son fils majeur, relèvent de la compétence territoriale de la même direction des services fiscaux. Le droit d'accès de l'intéressé devra s'exercer par consultation gratuite sur place. La commission a pris bonne note de votre accord pour cette communication.