Avis 20041332 Séance du 01/04/2004

- copie du rapport de vérification de comptabilité de la SARL Action Société Générale Européenne (ASOGEB) dont le requérant est associé.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 1er avril 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, d'une copie du rapport de vérification de comptabilité de la SARL Action Société Générale Européenne (ASOGEB) dont le requérant est associé. La commission a relevé qu'il s'agit d'un document administratif soumis au droit de communication, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. S'agissant de l'objection tirée, en application de l'article 6 de la même loi et de l'article L.103 du livre des procédures fiscales, de ce que le demandeur est associé et non gérant de la société à responsabilité limitée qui a fait l'objet de la vérification de comptabilité, cette circonstance ne saurait faire obstacle au droit de l'intéressé d'obtenir communication de ce rapport dans la mesure où, ainsi qu'il l'indique, la vérification de comptabilité a abouti à la notification à son égard de redressements au titre de l'impôt sur le revenu. Il vous appartiendra cependant, pour ne pas méconnaître les dispositions de l'article L.103 du livre des procédures fiscales, d'occulter les mentions de ce rapport dont la communication ne serait pas utile à la compréhension, par Monsieur A., des redressements à l'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiés.