Conseil 20041618 Séance du 15/04/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable du tableau retraçant les subventions, pour travaux divers d'intérêt local, accordées sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée Nationale ou du Sénat, et imputées au chapitre 67-51 du budget du ministère de l'intérieur. La commission a estimé que les documents susmentionnés, qui sont des tableaux de suivi établis par les services de la préfecture, ne peuvent être regardés comme des actes des assemblées parlementaires, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc considéré que ces documents consituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande.