23/06/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Santé

12/05/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

31/03/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Formation professionnelle Agrément Professions médicales

15/12/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Enquête publique

12/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

16/02/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

03/11/2016 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

14/04/2016 Sans objet/Communiqué Vie Publique/Vie Locale Territoriale

23/04/2015 Incompétence/Privé Favorable Vie Publique/Vie Locale

05/03/2015 Irrecevable/Refus non établi Favorable Défavorable/Préparatoire Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

10/09/2015 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

24/09/2015 Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles

22/10/2015 Sans objet/Inexistant Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Energies renouvelables

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

19/06/2014 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Prévention

02/10/2014 Sans objet/Inexistant Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Politique Générale