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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20191368
Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM 57)

Communication de la décision du 13 février 2015 des services de l’État validant la levée de...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20191467
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (CPAM 11)

Communication de son entier dossier médical, comportant les courriels, lettres, rapports,...

17/10/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20191473
Conseil départemental du Cher

Copie de l'intégralité du dossier produit par la direction enfance, santé et famille pour...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191477
Conseil départemental de la Côte-d'Or

Communication, par courriel, de l'intégralité du dossier concernant l'information préoccupante...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191485
Collège Victor Schoelcher de Sainte-Cécile-les-Vignes

Communication de la fiche complémentaire de recueil d'information préoccupante concernant son...

05/09/2019 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191581
Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14)

Communication, de l'ensemble des pièces constitutives du dossier médical de prise en charge de...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20191612
Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAF 78)

Communication, par courrier ou courriel, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20191613
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Copie, à ses frais, des deux rapports d'enquêtes sociales détenus par la maison départementale...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191643
Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM 57)

Copie de la demande de son ancien employeur à laquelle la CPAM a apporté une réponse, par...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20191647
Maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse (MDPH 84)

Communication des documents la concernant : 1) le compte rendu de l'évaluation effectuée à son...

07/11/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20190570
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'opposition à tiers détenteur (OTD) émis à l'encontre de sa cliente et adressé à son...

31/12/2019 Sans objet/Perdu Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20190586
Conseil départemental du Morbihan

Communication d'une copie intégrale du rapport d'enquête sociale concernant ses deux enfants.

31/12/2019 Sans objet Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190817
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Copie de la demande et du contrat signé par feu Monsieur X, parent de ses mandants, relatifs à...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Sécurité sociale Aide sociale
Avis 20190839
Préfecture de Paris

Communication de la copie des documents relatifs à son relogement, dont le caractère prioritaire...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20191157
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication des documents suivants, à la suite de la mise en demeure dont elle a fait l'objet...

31/12/2019 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Dossier personnel
Avis 20191164
Conseil de Paris (ne plus utiliser JCC)

Consultation, sur place, de l'ensemble des documents concernant son accompagnement dans le cadre...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20191360
Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF 54)

Communication des documents suivants : 1) le dossier intégral ayant servi à l'étude de ses...

31/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20191379
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication des tableaux de calcul des cotisations de 2001 à 2006 pour sa retraite...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20191451
Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM 33)

Copie de l'intégralité de son dossier médical et celui lié aux risques professionnels comprenant...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Santé Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20191466
Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)

Communication, afin de faire valoir ses droits auprès d'une assurance, des relevés de...

31/12/2019 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Ayant droit