Avis 20190817 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Mesdames X et X, et Messieurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie de la demande et du contrat signé par feu Monsieur X, parent de ses mandants, relatifs à l'allocation supplémentaire FNS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission que, d'une part, la demande d'allocation supplémentaire complétée par Monsieur X n'avait pas été conservée, d'autre part, la notification d'attribution de cette allocation à l'intéressé avait été transmise à Monsieur X par courrier du 17 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.