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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20192932
Conseil départemental du Morbihan

Communication du compte rendu de l'enquête sociale réalisée sur leur famille à la suite de la...

19/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192989
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil départemental, relatives à...

19/12/2019 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192990
Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales (CAF 66)

Communication de l'intégralité de son dossier, notamment le rapport d'enquête établi à l'issu du...

19/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale CAF
Avis 20193045
Association Départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte d'Eure-et-Loir (ADSEA 28)

Communication de la copie des informations préoccupantes et des signalements concernant son fils...

26/09/2019 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193049
Ecole maternelle Francine-Coursaget de Chartres

Communication de la copie des informations préoccupantes et des signalements concernant son fils...

26/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20193050
Conseil départemental de l'Isère

Caractère communicable, à Maître X, avocat de Madame X, dont l'agrément d'assistante familiale a...

26/09/2019 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20193057
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil départemental, relatives à sa...

19/12/2019 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193070
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Communication de son dossier administratif d'assistante familiale.

28/11/2019 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20193115
Direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques (DDCS 64)

Communication, par voie électronique, de son entier dossier DALO.

19/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Conseil 20193208
Caisse d'allocations familiales de la Corrèze (CAF 19)

Caractère communicable, à un allocataire, du rapport de contrôle réalisé sur son dossier.

26/09/2019 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20193216
Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)

Communication de tout document pouvant informer son client des taux d'équipements territoriaux...

19/12/2019 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées Equipements collectifs
Avis 20193224
Caisse d'allocations familiales de l'Indre (CAF 36)

Communication, à ses frais, par voie postale à son domicile, sur CD-Rom ou à défaut sur support...

28/11/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale CAF
Avis 20193534
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication, dans le cadre de l'enquête sociale diligentée par les services de la Direction...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193541
Union Départementale des Associations Familiales de Guadeloupe (UDAF 971)

Communication des documents suivants : 1) les coordonnées du notaire chargé de régler la...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit
Avis 20193549
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication du bordereau rectificatif détaillant les cotisations réclamées pour les années...

17/10/2019 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Mutuelle Retraite
Avis 20195214
Ministère des solidarités et de la santé

Communication par courrier recommandé avec accusé de réception, sur CD-Rom ou support papier, de...

19/12/2019 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20195258
Conseil départemental du Haut-Rhin

Communication de l'intégralité du rapport unique de protection de l'enfance relatif à ses...

28/11/2019 Favorable Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20195525
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales

Communication de l'intégralité de son dossier de RSA, notamment le rapport d'enquête établi à...

19/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale CAF
Avis 20185188
Croix-Rouge Française

Communication d'une attestation globale d'hébergement pour la période courant du 12 avril au 7...

27/06/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20185559
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication du rapport d'évaluation de l'information préoccupante relative à leurs enfants.

05/09/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance