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Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20195547
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'acte de poursuite établi à l'encontre du demandeur l'informant d'une saisie...

23/04/2020 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20195589
Mairie de Sauve

Copie, sous forme dématérialisée des documents suivants : 1) les budgets communaux 2018 et 2019...

04/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Taxes d’assainissement
Conseil 20193126
Communauté de communes du Pays de Saverne

Possibilité, notamment au regard du RGPD, d'accorder l'accès aux données du système...

17/10/2019 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques CNIL
Avis 20193222
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la déclaration d'usage d'un local à usage professionnel (formulaire n°...

16/01/2020 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Commerce de détail Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20193276
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'évaluation du prix de ses terrains sur les parcelles cadastrées X, X, X et X...

16/01/2020 Défavorable/Préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Gestion domaniale
Avis 20193281
Ministère de l'action et des comptes publics

Copie du rapport remis au Parlement relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement...

30/01/2020 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20193292
Conseil départemental de la Dordogne

Communication des documents comptables détaillés relatifs aux travaux de contournement de...

16/01/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20193347
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des courriers des 16 et 19 novembre 2018 à destination et en provenance de la...

20/02/2020 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20193389
Mairie de la Charité-sur-Loire

Communication, à ses frais, de la copie des documents suivants, à la suite de l'achat par la...

16/01/2020 Favorable Défavorable/Secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20193409
Mairie de La Ferté-Alais

Communication, en qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1) les comptes...

20/02/2020 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20193450
Mairie de Marly (57)

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, sur un fichier informatique de préférence,...

30/01/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20193452
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie de l'entier dossier fiscal concernant sa cliente, afférent à l'examen...

30/01/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20193573
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie du rapport intégral de la commission départementale des impôts directs...

30/01/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20193662
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) s'agissant de son client : a) la proposition de...

30/01/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Conseil 20193687
Conseil départemental du Jura

Caractère communicable, au conseil de la société NO LOGO PRODUCTIONS, des mentions financières...

16/01/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20193836
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) la liste des...

16/01/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20194048
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des analyses financières réalisées par les services de l’État (DGFIP et ses représentants)...

20/02/2020 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20194052
Mairie de Boisemont

Communication des documents et éléments suivants : 1) la liste des dossiers et/ou copie des...

12/03/2020 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20194126
Mairie de la Turbie

Copie, au format papier à retirer en mairie, ou par voie électronique, des documents suivants,...

12/03/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20194183
Mairie des Sables-d'Olonne

Communication de l'étude « avant et après la fusion des comptes de nos communes », menée par...

30/01/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes