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Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20192551
Mairie de Mauléon-Licharre

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, relatifs à la SEML...

23/04/2020 Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20192869
Préfecture de Loir-et-Cher

Communication, à ses frais, de la copie des documents relatifs à l'association foncière de...

14/05/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Surfaces agricoles Budgets et comptes
Avis 20193671
Fédération Léo Lagrange (siège)

Communication de l'intégralité des pièces et états comptables relatifs à la gestion du centre...

14/05/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention
Avis 20193701
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à ses frais, des documents fiscaux relatifs à la SARL X dont son client a été...

02/04/2020 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20193903
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des baux de location, des éléments de comptabilité retraçant l'encaissement des...

14/05/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20194889
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'intégralité des pièces du dossier relatif à la procédure d’« Opposition à Tiers...

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20194934
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Communication des documents relatifs au rôle d'organisme payeur de la caisse des dépôts et...

02/04/2020 Favorable Défavorable/Comportement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Formation professionnelle
Avis 20194976
Préfecture du Bas-Rhin

Communication de la copie des documents suivants : 1) la facture complète du marché GSM...

02/04/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public
Avis 20195046
Université de Toulon

Communication du rapport à fin d'arrêt de l'université relatifs aux exercices 2001-2015, rédigé...

02/04/2020 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Etablissement supérieur Cour des comptes et CRC Budgets et comptes
Avis 20195099
Mairie de Mimizan

Communication, à ses frais, sous quelque forme que ce soit (photocopie papier, clé USB, CD-Rom,...

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Délégation de service public Effectif Subvention
Avis 20195108
Syndicat Mixte des Monts Jura

Communication des documents suivants : 1) les bilans complets des années 2016, 2017 et 2018...

02/04/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Tourisme Activités sportives
Avis 20195109
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des déclarations fiscales pour les six dernières années relatives à l'impôt sur le revenu...

23/04/2020 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Successions
Avis 20195200
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents ayant permis d’arrêter les valeurs de la grille tarifaire applicable...

23/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20195249
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie des dernières déclarations de revenus ou des derniers avis...

02/04/2020 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20195273
Mairie de Merlimont

Communication, à la suite d'une première transmission partielle, de tous les documents...

14/05/2020 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20195329
Mairie de Thomery

Communication, par consultation, des éléments relatifs à l’opération de reconversion des anciens...

23/04/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Gestion domaniale Budgets et comptes
Avis 20195343
Préfecture de la Haute-Garonne

Copie intégrale de la liste des sommes à régler par chacun des propriétaires dans le cadre de...

23/04/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20195482
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la dernière fiche d'évaluations foncières des propriétés bâties (6675M exp)...

23/04/2020 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20195488
Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume

Communication de la copie de l'avenant n° 1 du contrat régional d'équilibre territorial (CRET)...

23/04/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20195532
Mairie d'Istres

Communication des documents suivants concernant la régie équestre municipale « Le Deven » : 1)...

23/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes