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Affaire de principe

Avis 20181463
Conseil d'Etat

Copie des recommandations adressées aux juridictions administratives en septembre 2010 par le...

06/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Conseil 20181475
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)

Caractère communicable, aux salariés d'une société frappée d'une décision de fermeture...

28/06/2018 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20181477
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la procédure de contrôle fiscal effectuée par...

12/07/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Conseil 20181508
Préfecture de la Moselle

Caractère communicable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des documents suivants...

06/09/2018 Irrecevable/Hors champ Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Permis de conduire
Avis 20181535
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Communication des documents suivants : 1) les soldes des comptes de sa mère, décédée le 28...

12/07/2018 Incompétence/Privé Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Conseil 20181584
Pôle emploi

Caractère publiable en ligne des taux d’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi ayant suivi une...

28/06/2018 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Formation professionnelle Chômage
Avis 20181609
Mairie de Véron

Copie du rapport d'enquête établi conformément aux dispositions de l'article L131-10 du code de...

12/07/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf article L311-5 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens
Avis 20181613
Secrétariat d'état chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes

Diffusion publique de la liste des entreprises franciliennes ayant conclu un accord relatif à...

12/07/2018 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20181648
Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE)

Communication de l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat de la Direction générale des...

06/09/2018 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités
Conseil 20181869
Conseil départemental de l'Oise

Caractère communicable de la liste des assistantes familiales agréées détenue par le département...

13/09/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Conseil 20181892
Mairie de Montaut

Communicabilité sur la page Facebook « Mairie de Montaut » de tout ce qui est mis à l'affichage...

13/09/2018 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale
Avis 20181901
Mairie de Puy-Saint-Pierre

Copie des documents suivants relatifs à la gestion communale de l'eau potable, destinés à la...

17/05/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Budgets et comptes Marché public
Avis 20181902
Mairie de Cervières

Copie des documents suivants relatifs à la gestion communale de l'eau potable, destinés à la...

17/05/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Budgets et comptes Marché public
Avis 20182018
Centre hospitalier départemental de Vendée

Communication du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le X dans le service...

13/09/2018 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20182093
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Publication en ligne des éléments suivants concernant les traitements automatisés utilisés pour...

06/09/2018 Irrecevable/Mal dirigée Irrecevable/Diffusion publique Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Algorithme code source
Avis 20182120
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Copie du cahier des charges et du code source relatifs à la procédure d'admission dans...

06/09/2018 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Algorithme code source
Conseil 20182176
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Caractère communicable à une association de victimes, de l'intégralité des pièces du dossier...

27/09/2018 Favorable Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20172449
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication d'informations relatives au détail de l'indemnisation prévue par l'Etat au...

11/01/2018 Défavorable/Préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Industrie
Avis 20172481
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'intégralité des pièces concernant les vérifications effectuées par le consulat...

07/09/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172530
Direction générale des patrimoines

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...

14/09/2017 Favorable/Par dérogation Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation