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20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Mise en ligne Subvention Budgets et comptes

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23/06/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Défavorable/Abusive Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Mise en ligne

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Marché public Mise en ligne

08/09/2022 Irrecevable/Hors champ Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne