13/01/2022 Favorable Modalités D’Accès Mise en ligne

17/02/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Marché public Mise en ligne Support de communication

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

27/01/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Mise en ligne POS-PLU Infrastructures routières Gestion domaniale Enquête publique

27/01/2022 Irrecevable/Hors champ Modalités D’Accès / Modalités Mise en ligne

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16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Mise en ligne

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Mise en ligne

21/04/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Mise en ligne

23/06/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Défavorable/Abusive Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Mise en ligne

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Marché public Mise en ligne

08/09/2022 Irrecevable/Hors champ Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

23/06/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Mise en ligne Institutions - AAI Contrôle

07/07/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Marché public Mise en ligne

21/07/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

21/07/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne Réglementation

12/01/2023 Favorable/Sauf secret Modalités D’Accès / Modalités Mise en ligne

26/01/2023 Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

26/01/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Tourisme Mise en ligne