31/12/2018 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

31/12/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Anciens combattants Archives Nationalité

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

31/12/2018 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Handicap - invalidité

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31/12/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale

31/12/2018 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Mise en ligne

31/12/2018 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

31/03/1994 Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances

22/09/1994 Défavorable/Déliberation Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités

01/12/1994 Défavorable/Diplomatie Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament Industrie

01/04/1999 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament

11/10/2001 Défavorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances

28/02/2002 Défavorable/Déliberation Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Armée

28/03/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière

16/05/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

22/08/2002 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Agriculture Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Activités agricoles

09/01/2003 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Economie Industrie Agriculture Zones d’activités