11/01/2024 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

11/01/2024 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

11/01/2024 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

11/01/2024 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

11/01/2024 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

11/01/2024 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

11/01/2024 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

25/01/2024 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/01/2024 Sans objet/Communiqué Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

15/02/2024 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Ayant droit

25/01/2024 Sans objet/Communiqué Favorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

25/01/2024 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances

25/01/2024 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services Effectif

15/02/2024 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

15/02/2024 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Vie Publique / Politique Générale

25/01/2024 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

25/01/2024 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

15/02/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public