Avis 202307523 Séance du 25/01/2024

Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 22 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des correspondances échangées entre la fédération bancaire française (FBF) et le bureau B de la direction de la législation fiscale (DLF) et ses agents, relatives à la question de la retenue à la source sur les dividendes ou au phénomène d'arbitrage de dividendes, entre le 15 septembre et le 15 décembre 2018 ; 2) l'ensemble des documents envoyés par la FBF au bureau B de la direction de la législation fiscale (DLF) et ses agents, relatives à la question de la retenue à la source sur les dividendes ou au phénomène d'arbitrage de dividendes (div-arb), entre le 15 septembre et le 15 décembre 2018. La commission constate que dans le cadre des échanges préalables à la saisine, la direction de la législation fiscale a indiqué ne pas détenir de documents de nature à répondre à la demande. Le directeur général des finances publiques a précisé à la commission que de nouvelles recherches effectuées postérieurement n’ont pas davantage permis d’identifier de tels documents. Si le demandeur fait valoir qu’il détient des éléments laissant penser que des échanges ont eu lieu, la commission ne dispose pas de telles informations. Dans ces conditions et en l’état des informations dont elle dispose, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet.