Avis 20183390 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'état signalétique détaillé de son feu père, Monsieur X, né en 1897 à Ouldja, département de Constantine (Algérie), ayant servi dans l'armée française du 23 novembre 1917 au 2 novembre 1920. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu’il n'avait retrouvé aucune trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française au nom de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle néanmoins que les décrets de naturalisation et les décrets de réintégration font l'objet d'une publication au Journal officiel et invite le ministre à transmettre la demande aux Archives nationales, qui conservent les dossiers de naturalisation anciens, pour le cas où ce dossier pourrait y être retrouvé. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.