17/02/2022 Irrecevable/Refus non établi Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Concours

17/02/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives

17/02/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

17/02/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

16/12/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

16/12/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

16/12/2021 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

16/12/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

13/01/2022 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

13/01/2022 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Budgets et comptes

27/01/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/01/2022 Favorable/Article L311-9 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès Tarification des documents Etat civil

23/06/2022 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

21/04/2022 Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/04/2022 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/05/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets Rémunération Carrière Budgets et comptes Emprunt Subvention Marché public

21/04/2022 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Institution scolaire Dossier personnel Conditions de travail

24/11/2022 Favorable Irrecevable/Refus non établi Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

24/11/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Risques naturels