Avis 20216837 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes X à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, qui a séjourné dans l'établissement du X au X, date de son décès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes X a indiqué à la commission avoir transmis les documents sollicités par lettre recommandée avec avis de réception postal le 22 septembre 2021 à Monsieur X et que ce pli lui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 27 septembre 2021 ainsi qu’en atteste l’avis postal dont la commission a pu prendre connaissance. La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis.