11/04/2013 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

04/07/2013 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Représentation Organisation des services

04/07/2013 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale

04/07/2013 Irrecevable/Refus non établi Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Scolarité et examens Inspection

20/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives

31/12/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale

09/09/2004 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

20/01/2000 Irrecevable/Refus non établi Vie Publique/Vie Locale

11/10/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Vie Locale

25/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

25/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs Subvention Partenariat public-privé