Avis 20182411 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse à sa demande de consultation des registres des délibérations des cinq dernières années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a informé la commission de ce que les documents dont la consultation est sollicitée par le demandeur font l'objet d'une mise à disposition du public, au bureau d'accueil de la communauté de communes. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.