Avis 20183093 Séance du 31/12/2018

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vénissieux à sa demande de communication de l'ensemble des éléments relatifs aux positions statutaires de son client, à compter du 27 mai 2016, date de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vénissieux a fait savoir à la commission que les éléments demandés avaient déjà été transmis à Monsieur X avant qu'il ne la saisisse, par plusieurs courriers en date des 12 décembre 2017, 16 janvier et 19 mars 2018. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.