Recherche - CADA

Incompétence/Privé

Avis 20161931
Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public

Communication de toutes les pièces comptables, factures, notes de frais, bon de commande de...

09/06/2016 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes
Avis 20162043
Société d'aménagement Givors métropole (SAGIM)

Communication d'une copie du registre des délibérations du conseil d'administration et des...

09/06/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Avis 20162161
Mairie de Saint-Raphaël

Communication des deux baux d’habitation pour la location de Madame X et de Monsieur X avec la...

22/09/2016 Incompétence/Privé Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20162237
Mairie de Scy-Chazelles

Copie des documents suivants : 1) l'estimation réalisée par Monsieur X pour la parcelle section...

23/06/2016 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Budgets et comptes
Avis 20162252
Société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS)

Communication des documents suivants : 1) les actes de propriété des parcelles et des terrains...

07/07/2016 Incompétence/Privé Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Contrats administratifs
Conseil 20162596
Mairie de Chalautre la Petite

Caractère communicable, à un administré, des factures d'eau annuelles adressées par les services...

21/07/2016 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20170305
Caisse générale de sécurité sociale de Martinique (CGSS 972)

Communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet une mission de...

23/03/2017 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20170321
La Poste

Communication des documents suivants relatifs au calcul de la charge de travail des agents : 1)...

06/04/2017 Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Organisation des services
Avis 20170322
Lycée Claude Nougaro de Caussade-Monteils

Communication de documents relatifs à la scolarité de son fils X, notamment : 1) la copie de son...

09/03/2017 Incompétence/Privé Favorable Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens
Avis 20170360
La Poste

Communication, des délégations de pouvoirs de Monsieur X, aux agents intervenus dans le cadre...

23/03/2017 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Discipline Licenciement Prud’hommes
Avis 20170382
EDF

Copie de son dossier médical, contenant notamment l'ensemble des pièces relatives à son...

23/03/2017 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Dossier médical personnel
Avis 20170392
Mairie de Grenoble

Copie de documents relatifs au programme immobilier situé à l'angle de l'avenue de Washington et...

23/03/2017 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20170394
Mairie de Biscarrosse

Copie des documents suivants concernant l'Association culturelle biscarrossaise (ACB) : 1) ses...

27/04/2017 Incompétence/Privé Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20170404
La Poste

Communication des documents suivants : 1) les rapports du docteur X des dates suivantes : a) le...

27/04/2017 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé Rémunération
Conseil 20170464
Mairie de Vallabrègues

Caractère communicable et modalités de transmission d'un bail commercial contracté entre la...

23/03/2017 Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale
Avis 20170564
Association de chasse de Saint-Paul-La-Roche

Copie des documents suivants concernant l'association de chasse de Saint-Paul-La-Roche : 1) les...

06/04/2017 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20170610
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Montmagny (EHPAD 95)

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur...

31/12/2017 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20170619
Clinique des Hêtres

Conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais facturés,...

06/04/2017 Incompétence/Privé Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Hospitalière Dossier médical personnel
Avis 20170636
Compagnie nationale de prévoyance (CNP)

Copie du contrat souscrit par sa mère, décédée en janvier 2016, en vue de lui transmettre un...

11/05/2017 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20170745
Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA)

Copie des documents suivants relatifs à la réunion de la commission de surveillance des...

27/04/2017 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives