Conseil 20170464 Séance du 23/03/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de transmission d'un bail commercial contracté entre la mairie et la société de restauration X, à l'avocat d'une société concurrente. La commission, qui a pris connaissance du bail commercial transmis, considère que ce document, qui consiste en un acte notarié par lequel la commune a conclu un bail commercial avec une personne privée, ne constitue pas un document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il n’en va différemment que s’il est annexé à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission ne peut donc que vous rappeler que les dispositions de ce code, qui permettent de déterminer si un document administratif est ou non communicable, ne sont pas applicables en l'espèce.