Avis 20170360 Séance du 23/03/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication, des délégations de pouvoirs de Monsieur X, aux agents intervenus dans le cadre de la procédure disciplinaire à son encontre : 1) Madame X, directrice des ressources humaines ; 2) Monsieur X ; 3) Madame X ; 4) Madame X. : En l’absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est une société anonyme depuis la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent de droit public de La Poste a le droit d'obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L. 311-6 du même code. En l'espèce, la commission relève que Madame X a fait l’objet d’un licenciement qu’elle conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes de Limoges. Elle en déduit que celle-ci n’est donc pas agent de droit public et ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.