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Travail Et Emploi Incompétence/Loi spéciale

Avis 19963342
ministre de l'industrie et des postes et télécommunications

- liste nominative des agents du corps des secrétaires administratifs comportant l'adresse...

17/10/1996 Défavorable Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Représentation Carrière Industrie
Avis 20020441
médiateur de la République

- copie des courriers échangés avec les services concernés (ASSEDIC, mairie de Charly, centre de...

07/02/2002 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Sécurité sociale Chômage
Avis 20022137
recteur de l'académie de Bordeaux

- copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des...

30/05/2002 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Conseil 20023211
directeur de l'office public d'HLM de Calais

- caractère communicable aux membres du comité technique paritaire, du registre des accidents de...

22/08/2002 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Accident Territoriale
Conseil 20023323
ministre de la justice

- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...

22/08/2002 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Santé Réglementation
Conseil 20024137
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne

- caractère communicable à un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une enquête administrative...

17/10/2002 Défavorable/Comportement Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Conseil 20025070
directeur du centre hospitalier Charles-Perrens

- caractère communicable aux membres des commissions administratives paritaires locales des...

19/12/2002 Défavorable/Appréciation Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Notation Hospitalière
Avis 20042372
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DDTEFP du Rhône)

- copie du "plan social" mis en oeuvre par la société T SYSTEMS, notamment pour son...

10/06/2004 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail
Avis 20042775
maire d'Auchel

- copie des documents suivants : - arrêtés nominatifs concernant l'attribution du régime...

24/06/2004 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Rémunération
Conseil 20044285
directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble

- caractère communicable à un agent, de la proposition de tableau d'avancement de grade destinée...

07/10/2004 Défavorable/Appréciation Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Carrière Hospitalière
Avis 20000260
préfet de police

- copie de l'intégralité des pièces relatives à l'audition administrative du requérant.

20/01/2000 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Discipline
Avis 20000847
premier président de la Cour des Comptes

- copie du rapport sur la reclassification des personnels de la Poste présenté par Monsieur XXX...

17/02/2000 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Assimilés fonctionnaires Cour des comptes et CRC
Conseil 20001276
directeur des services vétérinaires de la Côte-d'Or

- communicabilité de la liste des agents des services vétérinaires, faisant apparaitre la...

16/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Carrière Activités agricoles
Conseil 20002206
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin

- caractère communicable à des huissiers ou au procureur de la République qui en font la...

25/05/2000 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Territoriale Réglementation
Avis 20003699
médiateur de la République

- ensemble des pièces du dossier du requérant.

21/09/2000 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Chômage
Avis 20223516
Ecole normale supérieure de Lyon (ENS 69)

07/07/2022 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi Etablissement supérieur Dossier personnel Discipline

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