Avis 19963342 Séance du 17/10/1996

- liste nominative des agents du corps des secrétaires administratifs comportant l'adresse administrative et le grade de chaque agent ; - communication de cette liste sous forme de disquette informatique, support éventuellement fourni par le demandeur, membre de la CAP.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis dans sa séance du 17 octobre 1996 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la liste nominative des agents du corps des secrétaires administratifs comportant l'adresse administrative et le grade de chaque agent. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, il n'est pas dans les pouvoirs de la commission d'imposer à l'administration que la communication de ce document se fasse sur support informatique. La commission a rappelé que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obstacle à l'application d'autres textes qui imposent à l'administration de communiquer aux membres des commissions administratives paritaires les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.