Conseil 20023211 Séance du 22/08/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux membres du comité technique paritaire, du registre des accidents de travail de la collectivité. La commission vous rappelle qu'elle ne peut intervenir que sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000 qui prévoit un droit d'accès général aux documents administratifs à toute personne qui en fait la demande sans qu'il soit possible de prendre en compte la qualité du demandeur. En vertu de ces dispositions, le registre des accidents du travail tenu par le médecin du travail rattaché à votre collectivité est un document administratif qui contient des informations couvertes par le secret de la vie privée des agents concernés. C'est un document communicable par extrait le concernant à chacun des agents dont le nom figure sur le registre en application de l'article 6 II de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant du droit à l'information particulier dont les membres du comité technique paritaire pourraient se prévaloir, il vous appartient de vous référer aux textes spécifiques réglementant le fonctionnement de cet organisme pour vérifier s'il existe ou non. La commission, quant à elle, n'est pas habilitée à intervenir à ce titre.