Recherche - CADA

Justice Favorable

Conseil 20010897
président du conseil général du Calvados

- demande de précisions sur le conseil 20004161-HS dans lequel la CADA considère que les...

08/03/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Avis 20011071
maire de Rivière-sur-Tarn

- copie de documents résultant de la requête n° 92.02831 introduite devant le tribunal...

22/03/2001 Défavorable/Procédure Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Administrative
Avis 20011109
ministre de la défense (centre médico-psychologique de la gendarmerie)

- résultats des entretiens et des tests passés par le requérant au centre médico-psychologique...

22/03/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Concours Armée
Avis 20011369
ministre de la justice (centre de détention de Muret)

- copie de l'entier dossier d'orientation concernant le requérant.

17/05/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20011444
président du centre technique régional de la consommation Languedoc-Roussillon

- application de la loi du 12 avril 2000 à la communication des documents comptables du CTRC...

05/04/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20011446
ministre de la justice (centre de détention d'Argentan)

- enquête effectuée par la préfecture de la Seine-Maritime concernant le requérant, sur la base...

05/04/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20011491
préfet de la Sarthe

- caractère communicable des documents transmis par l'exploitant d'une carrière à la DRIRE, dans...

05/04/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire Installations classées
Avis 20011739
directeur juridique de la SNCF

- copie des bilans statistiques détaillés pour les années 1999 et 2000 relatifs au réseau ferré...

03/05/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics
Avis 20012391
greffier en chef du tribunal d'instance de Troyes

- copie du projet de traité de fusion entre la CRCAM (caisse régionale de crédit agricole...

28/06/2001 Irrecevable Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire Banques et assurances
Avis 20012493
maire du Thoronet

- copie des pièces comptables relatives au règlement de deux constats d'huissier réalisés par la...

28/06/2001 Incompétence/Privé Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire
Avis 20012511
président du tribunal de grande instance de Lyon

- copie de l'édition la plus récente du tableau des assesseurs des chambres pénales.

28/06/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée

- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...

13/09/2001 Défavorable Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Avis 20013191
secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat

- copie de l'extrait du registre des délibérations de la séance du 31 juillet 1956 (section...

27/09/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Archives Anciens combattants Administrative
Conseil 20013260
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault

- caractère communicable, sous forme de copie à l'intéressé, de la fiche d'intervention sur...

13/09/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20181155
Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)

Communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents prévus par l'article 3 de...

14/06/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20181733
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)

Communication, au format excel, du document indiquant le dernier taux de réussite des...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Conseil 20181982
Mairie de Joué-les-Tours

Caractère communicable du registre de sécurité d'un établissement recevant du public.

08/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20182491
Préfecture de la Côte-d'Or

Copie de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise le 18 mai...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20182751
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie du dossier administratif de sa cliente relatif à l'avis du collège des médecins et...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182781
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication des documents suivants, relatifs à la décision d'invalidation du permis de...

08/11/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Permis de conduire Contrôle