Avis 20181733 Séance du 22/11/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mai 2018, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication, au format excel, du document indiquant le dernier taux de réussite des auto-écoles (données 2017). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières, la commission constate que le document sollicité, qui se rapporte à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routières, ne relève pas du secret des affaires (Conseil d’État, 3 juillet 2002, n° 172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère) et qu'il est de ce fait communicable à toute personne qui en fait la demande, par application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.