Avis 20012391 Séance du 28/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame C., par vous-même, des documents suivants : - copie du projet de traité de fusion entre la CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel) de l'Aube et de la Haute-Marne et la CRCAM de l'Yonne, ayant donné naissance à la CRCAM Champagne-Bourgogne ; - copie des statuts et du procès-verbal de l'assemblée constitutive de la CRCAM Champagne-Bourgogne ; - certification conforme de ces documents. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que vous les déteniez en application de l'article 624 du code rural, à valeur réglementaire, qui vous fait en outre obligation de communiquer ces documents à tout requérant. La commission a pris bonne note de ce que vous ne vous opposez pas à cette communication. Elle a, néanmoins, rappelé que le demandeur ne pouvait se prévaloir de la loi précitée et notamment de son article 4 relatif aux modalités de communication pour exiger la délivrance de copies certifiées conformes.