Avis 20182751 Séance du 22/11/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie du dossier administratif de sa cliente relatif à l'avis du collège des médecins et notamment aux éléments ayant permis d'établir que l'offre des soins et les caractéristiques du système de santé en Algérie garantissaient de façon effective un traitement approprié de sa pathologie. La commission considère que les documents établis par des professionnels ou des établissements de santé dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour pour un motif tiré de l'état de santé du demandeur sont des documents administratifs communicables à la personne intéressée qui en fait la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, que le préfet ait ou non statué sur la demande (cf avis CADA n° 20104523 du 6 janvier 2011). La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.