Avis 20012493 Séance du 28/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 juin 2001 et relative à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie des pièces comptables relatives au règlement de deux constats d'huissier réalisés par la SCP J.-P. FENOUIL, E. BERGE et W. RAMOINO les 2 et 14 novembre 2000. S'agissant du constat du 2 novembre 2000, ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, s'agissant du constat du 14 novembre 2000, la commission a pris acte de l'information que vous lui avez donnée selon laquelle cet acte privé avait été payé par les intéressés et non par la commune. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.