Avis 20011739 Séance du 03/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la copie des bilans statistiques détaillés pour les années 1999 et 2000 relatifs au réseau ferré SNCF d'Ile-de-France concernant : - les agressions ; - les accidents de personnes. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a bien noté que vous ne vous opposez pas à la communication de ces documents, dès lors que vous serez en mesure de réunir l'ensemble des éléments demandés.