Recherche - CADA

Justice Favorable

Avis 20180097
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Copie du dossier, relatif à la décision du 18 octobre 2017 (référence dossier CKY.2016.219274)...

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Conseil 20180137
Centre hospitalier Alès-Cévennes

Caractère communicable au patient de la fiche d’intervention remplie pendant une intervention...

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20180142
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication de son dossier médical psychiatrique, notamment le rapport médical établi le 16...

15/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Dossier médical personnel
Avis 20180153
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie, sur le cédérom fourni, de l'ensemble du dossier administratif de son client.

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20180154
Ministère des Armées

Communication de l'état signalétique et des services militaires de son grand-père, Monsieur X,...

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée Envoi des documents
Avis 20180161
Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat d'Ile-de-France (CRMA)

Communication des documents suivants : 1) la copie et non uniquement la consultation, comme...

31/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Examen et concours
Avis 20180167
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier de demande de passeport formulée...

03/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20180177
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie du document du gouvernement éthiopien justifiant l'existence de l’association de...

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20180192
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie, dans le cadre de la résolution d'un litige l'opposant au concessionnaire vendeur relatif...

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20180199
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire du Havre...

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180287
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des documents regroupant les données statistiques suivantes, issues du tableau de...

14/06/2018 Favorable Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20180293
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie de son ancienne carte de résident périmée en 1981, réclamée par le consulat de France à...

17/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20180302
Ministère de l'Intérieur

Copie de la décision référencée « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du...

03/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20180354
Préfecture de Seine-et-Marne

Copie de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français...

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20180388
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Copie de l'ensemble des pièces de son dossier administratif, relatif à la demande de protection...

17/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20180488
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie de l'ensemble du dossier de sa cliente relatif à la décision de refus de délivrance d'un...

31/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20180490
Préfecture de police de Paris

Copie des documents suivants : 1) la réquisition, émanant de la X ou directement de Maître X,...

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20180514
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) la liste des établissements pénitentiaires en gestion...

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20180515
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client,...

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180518
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son...

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus