Avis 20180192 Séance du 05/04/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie, dans le cadre de la résolution d'un litige l'opposant au concessionnaire vendeur, des documents suivants se rapportant au véhicule immatriculé X : 1) la carte grise véhicule de démonstration (VD) ; 2) la déclaration de fin de démonstration ; 3) le certificat de cession du véhicule. En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire. Sous réserve que Madame X soit bien titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule dont elle indique être propriétaire, la commission considère que les documents sollicités lui sont communicables sur le fondement des dispositions mentionnées plus haut et émet donc un avis favorable.