Conseil 20180137 Séance du 05/04/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable au patient de la fiche d’intervention remplie pendant une intervention des services mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR). La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En l'espèce, la commission estime que les fiches d'intervention remplies par un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), qui est constitué de professionnels de santé ou de secours intervenant dans la prise en charge thérapeutique, comportent nécessairement des informations relatives à la santé, au sens de l'article L1111-7 du code de la santé publique, de la personne qu'ils concernent. Elle en déduit que ces documents sont communicables aux patients qui les demandent, sous la seule réserve mentionnée plus haut.