Recherche - CADA

Justice Favorable

Avis 20180545
Mairie de Courdimanche

Communication des arrêtés, cartes ou autres documents de Courdimanche précisant les limites de...

31/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20180555
Mairie de Suippes

Consultation de l'intégralité des documents permettant de contrôler les associations...

12/07/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20180603
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes...

03/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180611
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des documents, notamment les avis rendus par l'autorité compétente, à...

17/05/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20185080
Préfecture de police de Paris

Copie, par voie électronique ou postale, du relevé d’information intégral concernant le permis...

06/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20185091
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision référencée 48SI, par laquelle, il a été prononcé la perte de...

06/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20185203
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie des documents relatifs à la vérification du cinémomètre mentionné sur l'avis de...

06/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Judiciaire
Avis 20185324
Vice-rectorat de l'académie de Mayotte (AC 976)

Communication, par la voie hiérarchique, des documents suivants, relatifs aux aménagements faits...

18/07/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20185581
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par voie postale et/ou par courrier électronique, du relevé d'information...

18/07/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20186190
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre...

17/05/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190267
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la décision 48 SI par laquelle...

17/05/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Permis de conduire
Conseil 20190626
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable à Monsieur X, d'un rapport d'intervention concernant son épouse, sachant...

18/04/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20190844
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente incarcérée au...

17/05/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190874
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication, par courrier postal, de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier...

18/07/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185304
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de la décision « 60 » du 24 mars 2016 portant annulation administrative du permis...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20185320
Préfecture de la Haute-Vienne

Communication de l'attestation justifiant son lieu de résidence, en tant qu'émigré de 1957 à...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185434
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l’entier dossier médical et administratif de son client, Monsieur X né le X à...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185681
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication du certificat administratif concernant l'arrivée de sa fille mineure X en France...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185695
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des entiers dossiers concernant les demandes de visa de Madame X et de l'enfant du...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20186089
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier administratif de son client détenu par la Préfecture, et du dossier...

31/08/2019 Favorable Irrecevable/Mal dirigée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour