Avis 20190844 Séance du 17/05/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente incarcérée au centre de détention de Joux-La-Ville, depuis son arrivée dans l'établissement. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents visés dans la demande sont communicables à l'intéressée ou à son conseil la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.