Avis 20185304 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la décision « 60 » du 24 mars 2016 portant annulation administrative du permis de conduire de son client. En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.