Recherche - CADA

Justice Favorable

Avis 20182889
Ministère de l'Intérieur

Copie de la lettre 48SI du 5 juillet 2017 relative à la décision portant annulation du permis de...

08/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20182994
Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

Copie de l'intégralité du dossier de son client, relatif à sa demande de certificat de...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20183035
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'enregistrement relatif à son appel téléphonique du 5 mai 2018 à 13h18 passé au numéro...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20183048
Préfecture du Val-de-Marne

Communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d'information...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20183070
Préfecture du Val-de-Marne

Communication du relevé intégral des informations concernant le permis de conduire de sa cliente.

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20183163
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Communication, par courrier électronique, de l'avis de passage relatif à l'envoi postal, ayant...

06/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20183219
Ministère de la Justice

Communication du dossier la concernant détenu par le service pénitentiaire d'insertion et de...

06/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20183253
Ministère de l'Intérieur

Communication des données statistiques relatives à l'application du règlement Dublin pour...

06/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Conseil 20183406
Mairie de Carcassonne

Caractère communicable, en intégralité ou de manière partielle, aux compagnies d'assurance,...

25/10/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20183414
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication du relevé d'information intégral de sa cliente.

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20176071
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, concernant son client incarcéré à la maison centrale de...

08/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20176073
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

08/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20176123
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie du dossier, plus précisément de la mesure d’interdiction du territoire français concernant...

22/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20176130
Préfecture de police de Paris

Communication du relevé d'information intégral de son client.

22/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20176166
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client durant son incarcération au...

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180034
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie des documents suivants, détenus par le service d'état civil de l'ambassade de France aux...

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20180059
Ministère de la Justice

Copie de la liste des effets personnels (vestiaire) de son client, lors de son départ du centre...

03/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180061
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au...

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20180062
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de...

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180080
Ministère de la Justice

Communication, de préférence par courriel au format PDF ou à défaut sur support papier par envoi...

03/05/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité