Avis 20180061 Séance du 05/04/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministère de la Justice à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Villenauxe-La- Grande depuis son arrivée dans l'établissement. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.