Avis 20183048 Séance du 22/11/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, faisant apparaître ses codes internet d’accès. En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.