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Justice Favorable

Avis 20186182
Ministère de la Justice

Communication de l'extrait pertinent du règlement intérieur du Centre pénitentiaire d'Avignon,...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190015
Ministère de la Justice

Communication de la décision de transfert motivée concernant l'intéressé, ayant pris effet le 2...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20190074
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de visa de la fille de son client., détenu par le consulat de France à Kinshasa.

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190076
Préfecture du Nord

Communication du dossier administratif de son client, né en Algérie et de nationalité algérienne.

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Nationalité
Avis 20190103
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, le 16...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20190190
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné l'ouverture du courrier adressé par la...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20190399
Ministère de la Justice

Communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client,...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190437
Préfecture d'Indre-et-Loire

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier administratif et médical, y compris les...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20190538
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité de son dossier de demande d'admission au séjour.

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190646
Mairie de Doué-la-Fontaine

Copie de l'arrêté de circulation relatif à la rue de Montfort et le chemin de l’Ouche.

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Conseil 20192018
Préfecture de la Mayenne

Caractère communicable du protocole sur la procédure relative à l'accueil et à l'évaluation des...

27/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Protection de l’enfance
Avis 20192812
Agence régionale de santé du Limousin (ARS 87)

Communication de l’entier dossier médical et administratif de son client, Monsieur X né le X à...

27/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184183
Préfecture de police de Paris

Communication, par voie postale ou électronique, d'une copie de la note de service de la...

21/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20184298
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux

Communication de copies des documents suivants : 1) la décision n°2017/000217 adressée au...

21/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20184493
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par voie postale ou électronique, du relevé d'information intégral concernant le...

18/04/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20184496
Préfecture de la Manche

Communication d'une copie des documents délivrés par la préfecture afin que les services de la...

18/04/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Gestion domaniale Politique et réglementation
Avis 20184605
Ministère de l'Intérieur

Copie du dossier de déclaration récognitive de nationalité française souscrite par son client le...

17/05/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20184622
Préfecture de la Haute-Corse

Communication de la notification de l'arrêté n° 2017-53 prononcé le 27 septembre 2017 à...

18/04/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20184676
Préfecture de la Côte-d'Or

Communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'entier dossier administratif...

18/04/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184424
Ministère de la Justice

Copie de la liste des biens figurant au vestiaire de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Nice.

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus