Avis 20184496 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication d'une copie des documents délivrés par la préfecture afin que les services de la DDTM, en charge de la gestion du domaine public maritime, implantent un panneau de signalisation routière B7b et un encochement sur cet espace au niveau de l'unique voie desservant la Pointe de la Roche Torin sur la commune de Courtils (50220) : 1) les autorisations spéciales ; 2) les autorisations préfectorales ; 3) les accords pour travaux ; 4) les arrêtés préfectoraux. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Manche, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.