Avis 20012511 Séance du 28/06/2001
- copie de l'édition la plus récente du tableau des assesseurs des chambres pénales.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (SOS défense), par vous-même, de la copie de l'édition la plus récente du tableau des assesseurs des chambres pénales.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.