-
Avis 20031855
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la cour d'appel de Lyon
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
-
Avis 20032224
bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Douai
- consultation ou communication du règlement intérieur local (RIL) du barreau de Douai.
-
Avis 20032383
maire de Fye
- consultation des registres d'état-civil de plus de cent ans de la commune de Fye.
-
Avis 20032787
ministre de la justice (maison d'arrêt de Seysse)
- copie de la fiche d'écrou ou fiche pénale synthétique correspondant à la détention du...
-
Conseil 20032842
directeur des affaires générales du centre hospitalier Moulins-Yzeure
- possibilité pour des détenus actuellement incarcérés et/ou en cours de libération d'avoir...
-
Avis 20032887
ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
- consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques des dossiers de...
-
Avis 20033239
greffier du tribunal d'instance de Mulhouse
- copie de la note de service mentionnant les "accords intervenus entre la Fédération du Crédit...
-
Avis 20034202
consul général de France à Stuttgart
- copie de l'intégralité des pièces, mémos, correspondances et autres documents figurant dans le...
-
Avis 20034272
ministre de la défense (service des pensions des armées)
- copie du brevet de pension militaire de retraite (PMR) n° B 58 937 995.
-
Avis 20034432
président du tribunal de grande instance de Beauvais (chef du bureau d'aide juridictionnelle)
- copie du document administratif sur lequel figurent l'identité, la fonction, la profession,...
-
Avis 20034683
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRTEFP Aquitaine)
- copie des documents suivants concernant l'association pour l'insertion des handicapés adultes...
-
Avis 20034717
ministre de la défense
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
-
Conseil 20034916
préfet de l'Ain
- caractère communicable, à une association de défense des femmes, de la circulaire du ministère...
-
Conseil 20035022
maire de Cannes
- caractère communicable d'un arrêté interruptif de travaux pris suite à un procès-verbal...
-
Avis 20040176
bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Cherbourg
- communication des documents relatifs aux diplômes ou aux équivalences ou au cursus permettant...
-
Avis 20040664
ministre de la défense
- consultation par dérogation de l'intégralité de la procédure militaire établie à l'encontre du...
-
Avis 20040864
payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie
- copie du courrier de notification de rejet du 20 juin 1968 concernant la pension militaire de...
-
Avis 20041017
ministre de la défense (commandement de la légion étrangère)
- copie certifiée conforme du certificat d'hébergement qui a fait l'objet et le motif de la...
-
Conseil 20041220
maire de Pignans
- caractère communicable, à une association, des bilans prévisionnels et des comptes de...
-
Avis 20041766
directeur régional du commerce extérieur de Basse-Normandie
- ensemble des documents relatifs au traitement de la candidature du requérant au poste de...